Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase de l’article 1er, à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ». »

Exposé sommaire

En souhaitant vendre les parts détenues par l’État dans la société Aéroports de Paris, le Gouvernement va céder le contrôle d’un monopole stratégique à une société privée pour une durée extrêmement longue. Or, les dispositifs de contrôle annoncés par le Gouvernement nous semblent largement insuffisants pour s’assurer que le concessionnaire ne fasse un certain nombre d’erreurs stratégiques.

Pour éviter que la gestion de cette infrastructure incarnant l’image de la France ne soit laissée aux mains d’investisseurs peu soucieux des enjeux liés à sa nature, les auteurs de l’amendements proposent de modifier le statut de la société Aéroports de Paris afin de la transformer en « société en commandite par actions ».

Cette structure juridique permet en effet une dissociation complète de la gestion et de la détention du capital dans l’entreprise. Dès lors, l’État pourrait garder la main sur la gestion de sa principale plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital afin d’alimenter un fonds pour l’innovation.

Ce statut de société en commandite par actions est déjà utilisé pour de grandes sociétés françaises comme Michelin, EuroDisney, ou Lagardère.