- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Le projet de loi PACTE a pour ambition de faire entrer les entreprises françaises dans le XXIème siècle. Pour ce faire, le texte propose, entre autres, de simplifier les démarches permettant aux entrepreneurs de créer leurs structures.
Parmi les mesures retenues, la création d’un registre général dématérialisé, sur lequel figurera l’ensemble des informations que les entrepreneurs ont l’obligation de déclarer. Par définition, ce registre regroupera et traitera les informations relatives à toutes les entreprises, sans effectuer de discrimination entre les différents types d’activité que celles-ci pratiqueront.
Le présent amendement propose d’affiner le traitement des informations du registre général dématérialisé en distinguant entre ces différents types d’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale.
Cette distinction à la fois économique et juridique, qui fonde les actions de développement des entreprises par les organismes consulaires doit être préservée. Ainsi l’ensemble des données relatives aux entreprises seront effectivement utilisables directement et de façon permanente via le registre général dématérialisé.
En effet, le registre général dématérialisé a pour objet de recenser au sein d’un dispositif de traitement unique l’ensemble des données relatives aux entreprises, sans dispersion ni complexification du traitement des informations et de l’accès aux données des entreprises. Par ailleurs, cette précision permet l’application effective de la mesure prévue à la dernière phrase du 1° pour que les chambres consulaires disposent effectivement d’un accès unique et permanent aux informations contenues dans le registre général dématérialisé, comprenant également les informations du registre du commerce et des sociétés.