Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’alinéa 23 du présent article.