Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Celle‑ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.