- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat revient sur une disposition de la loi EGALIM votée il y a quelques mois, à savoir : l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques destinés à des pays tiers et contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires du fait de leur impact sur l’environnement, la santé humaine ou animale.
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction qui avait été inscrite dans la loi EGALIM par un amendement du groupe de la majorité présidentielle LaREM.
Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l’Union européenne alors que leur dangerosité pour la santé humaine et l’environnement est avérée. D’où la volonté de mettre fin à ces pratiques du fait de l’impact à court, moyen et long termes de l’utilisation de ces produits dans les pays tiers sur les populations, la faune et la flore.