Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l’agrément lorsque le prestataire n’a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l’enregistrement obligatoire, il convient d’opérer la même suppression.