Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »
les mots :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.