Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
I. – À l’alinéa 111, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« des articles L. 743‑10 et L. 753‑10 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« 13 bis A Le II de l’article L. 763‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l’application des articles L. 351‑1 et L. 353‑1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.