Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« et L. 753-2 »,
les mots :
«, L. 753-2 et L. 763-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.