Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
I. – À l'alinéa 60, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
«
| L. 214-166-1 à L. 214-168 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 214-169 et L. 214-170 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 214-171 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 214-172 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 214-173 à L. 214-175 | Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 214-175-1 à L. 214- 175-8 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.