Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »
Exposé sommaire
L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie.
Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l’effet escompté n’était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.