Fabrication de la liasse
Jean-Noël Barrot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ».
Exposé sommaire
Au paragraphe IV de l’article L. 54‑10‑5 définissant les conditions requises pour que les services de plateforme de négociation reçoivent un agrément facultatif, cet amendement permettrait une approbation par l’AMF de règles de fonctionnement des plateformes en anglais (comme ce qui existe déjà pour les chambres de compensation et qui est introduit par la loi Pacte pour les systèmes multilatéraux de négociation).