Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.