- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de chaque mandataire social »,
les mots :
« du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Amendement de précision juridique : il n’est pas pertinent de construit le ratio d’écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du conseil de surveillance, qui peuvent être nombreux et qui sont rémunérés avec des jetons de présence non représentatifs de la structure de rémunération de la société.
L’information pertinente pour ces ratios d’équité porte bien sur les dirigeants de la société : DG, DGD et président du conseil d’administration. Une disposition de renvoi général déjà prévue par le code de commerce permet d’adapter le présent amendement au cas des sociétés duales.