Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.