- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le rapport mentionné à l’alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l’épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations. »
Il s’agit de prévoir que le rapport de préfiguration de la structure de revue des labels privés de RSE se double d’une réflexion, publique cette fois-ci, sur la Constitution d’une charte de bonnes pratiques à destination des créateurs de labels RSE. Les bonnes pratiques de labellisation porteront notamment sur les sujets de distribution de l’épargne salariale, d’écarts de rémunération (équiscore) ou encore de partage de la valeur.