Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°596
(vendredi 15 mars 2019)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.