- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l’opportunité d’une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques de la baisse du plafond de salaire pris en compte pour partager la participation, comme l'importance de son effet redistributif sur le pouvoir d'achat des salariés faiblement rémunérés. La clause de revoyure envisagera également l'opportunité de descendre ce plafond à deux fois le montant du PASS.