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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1118
Adopté
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ».
Exposé sommaire
Le groupe La République en marche soutient les mesures prises en faveur des riverains des aéroports franciliens après la privatisation.
Cet amendement vise à préciser que la contribution volontaire versée par ADP après la privatisation le sera annuellement.