Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Après la seconde occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d'une société, à leur première modification après l'entrée en vigueur de la loi.