Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°49
(samedi 16 mars 2019)
Après le mot :
« préciser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une raison d’être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l’union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique qui reprend la définition de la raison d'être issue du texte de la commission, tandis que l'amendement recourt à la définition issue du Sénat.