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ART. 9N°1316

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1316

présenté par

M. Sommer et M. Lescure

à l'amendement n° 589 de Mme Motin

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ARTICLE 9

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :

« 2022 »,

l'année :

« 2021 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.