Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ».
Exposé sommaire
Au paragraphe IV de l’article L. 54-10-5 définissant les conditions requises pour que les services de plateforme de négociation reçoivent un agrément facultatif, cet amendement permettrait une approbation par l’AMF de règles de fonctionnement des plateformes en anglais (comme ce qui existe déjà pour les chambres de compensation et qui est introduit par la loi Pacte pour les systèmes multilatéraux de négociation).