Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis AA Après le 1° du II de l’article L. 763‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.