Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée limitée »
les mots :
« dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.
Cela permettra d’évaluer le respect des dispositions énoncées dans ce projet de Loi ainsi que d’évaluer l’intérêt économique pour l’État de transférer au secteur privé cette activité rentable.