Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l’État détienne 51 % dudit capital. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la majorité ».
Exposé sommaire
Cette vente limitée du capital permet à l’État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.