Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Ian Boucard

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Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est complété par les mots : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être définie en application de l’article L. 110‑1-1. »

Exposé sommaire

La nouvelle définition de l’objet social à l’article 1833 du code civil, aux articles L. 225‑35 et L. 225‑64 du code de commerce et L. 110‑1 et L. 114‑17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante en ce qu’elle risque, en redonnant la main au législateur, de réduire à néant la flexibilité du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de retenir la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale tout en maintenant la modification de coordination introduite en commission spéciale du Sénat visant à aligner la rédaction entre le code civil et le code de commerce (suppression du « et » et ajout de la référence à l’ « activité »).

A défaut, il est proposé de préciser le texte en indiquant « dans le cadre des dispositions légales existantes ».