- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment de mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité avec le droit de l’Union européenne et d’en tirer les conséquences sur les contrats en cours concernés en prévoyant, notamment, les conditions et modalités de leur extinction et, le cas échéant, de transition vers une offre de marché aux dates d’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité.
Cet article a été introduit au stade de la commission spéciale par un amendement du Gouvernement, déposé après les délais de dépôt de droit commun et sans que son exposé des motifs n’apporte aucune précision sur les raisons d’une telle précipitation, sans aucune étude d’impact sur les conséquences pour les consommateurs ou évaluation d’impact budgétaire.
Cet amendement a d’ailleurs été examiné le même jour que la publication du référé S2018‑1483 de la Cour des comptes portant sur les études d’impact législatives dans les ministères sociaux et qui souligne notamment, via sa recommandation n°3, l’insuffisance des études d’impact dans les amendements soutenus par le Gouvernement.
L’organisation des travaux parlementaires a par ailleurs amené cet amendement a être examiné à presque une heure du matin dans la nuit de vendredi à samedi alors même que la grande majorité des députés de l’opposition étaient retenus en séance publique pour un débat important sur le projet de loi EGALIM.
Ainsi cet amendement, amené de manière précipité, avec un exposé sommaire d’une grande légèreté et dans des conditions de discussion sous-optimales n’a pas permis un débat claire et sincère. Le Gouvernement a même refusé le retrait de son amendement en vue de le représenter en Séance publique, laissant ainsi aux parlementaires un temps d’analyse.
Enfin, cet amendement constitue un cavalier manifeste au regard de l’objet et du contenu du Projet de loi pour la Croissance et la transformation des entreprises.
Ainsi, les députés du groupe socialistes et apparentés considèrent que cet article n’a pas sa place dans ce texte, tant sur le fond que sur la forme, et qu’il y a lieu de supprimer cet article par le présent amendement.