Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».
Exposé sommaire
Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l’issue d’un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui de l’administration fiscale.
C’est le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 11 qui fixera ce délai.