- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son retrait d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d’euros investis en obligations d’État, soit environ 200 millions d’euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards.
Le produit des cessions des participations de l’État doit directement financer l’innovation de rupture et non servir une opération de désendettement.
Tel est l’objet de cet amendement.