Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir, compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet, compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42), il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.