- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt »
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen. Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.