Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.