- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l’État et d’autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par convention écrite, le mandat de recouvrer, d’encaisser des recettes et de payer des dépenses.
Cette disposition est étonnante, d’autant qu’elle existe déjà sans qu’il soit nécessaire de passer des conventions. En effet, il suffit de rester dans un cadre de mandat public et de se conformer au cadre de mission tel que prévu par l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. Dès lors, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.