Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges n’ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat.
En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du cahier des charges n’est pas un délai raisonnable. Cela représenterait seulement 3 évaluations sur la durée de la concession.
Aussi, nous proposons de revenir à la version du Sénat, une évaluation tous les dix ans, ce qui représente déjà deux législatures.