Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d’Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour tenir compte de la pertinence ou des insuffisances du cahier des charges.