Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l’appel d’offres ».
Exposé sommaire
Des modifications souhaitables ont eu lieu en 1ère lecture, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l’article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l’appel d’offres n’est pas explicitement prévu. Conformément à l’engagement du Ministre en commission spéciale en nouvelle lecture, il convient d’introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d’ADP.