Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Île-de-France bénéficient d’un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier vendu par l’État.