Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« ces investissements et ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l’État d’imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE). Les députés communistes sont attachés à ce que la puissance publique dispose de ce ressort nécessaire au bon développement d’ADP.