Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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I. – À l'alinéa 6, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Exposé sommaire

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5‑5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en prévoyant l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.

L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions.

Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.