Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les rapports annuels suivants présentent des volets relatifs aux thématiques retenues par le comité d’évaluation. »
Exposé sommaire
Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement prévoit qu’après la première période d’évaluation, les thématiques étudiées prioritairement soient choisies par le comité.