Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation.
Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.