Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les nouvelles dispositions visant à réorienter les assurances-vie vers les secteurs de la transition écologique et solidaire, de l’ESS, et des dynamiques d’investissements socialement responsables.