- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
L’alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l’alinéa suivant.
Les portées juridiques de l’alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de développer des services à base d’échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiements. C’est le cas dans l’industrie des jeux vidéo ou de la musique qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d’utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir de paiement ou d’échanges en vue de paiement.
Il faut donc revenir sur la définition des actifs numériques soumis aux dispositions de l’article 26 bis A.