Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’examen en commission a conduit à enlever une disposition introduite par le Sénat, qui rendait possible la désignation d’un commissaire aux comptes dès lors qu’un quart au moins des actionnaires le demande.
L’amendement vise à harmoniser le droit en supprimant cette possibilité pour les sociétés en nom collectif (221‑9) et les SARL (L223‑35).