Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (...le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.