Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« agents publics »
les mots :
« qui ont la qualité d’agent public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.