Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.