Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.
Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.