- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 13 bis A propose de généraliser la mise en place d’Établissements Publics Régionaux Uniques.
Le rôle d’accompagnement et de représentation des réseaux consulaires dépend intrinsèquement de la capacité de ceux-ci à s’organiser pour agir efficacement au niveau local. La relation particulière qu’entretiennent les artisans avec leur CMA trouve son efficacité dans le lien de proximité.
En généralisant les EPRU, et donc en passant d’un échelon départemental à un échelon régional, cet article tend à distendre ce lien existant entre les artisans et leurs représentants. Il organise ainsi une perte de représentativité, mais également d’efficacité et de productivité.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet article.